Tout savoir sur les droits SACEM et SCPA
Tout diffuseur de musique sur le réseau téléphonique doit rémunérer les artistes-compositeurs, les interprètes et les producteurs des musiques utilisées.
Les droits de diffusion SACEM rémunèrent l'artiste-compositeur et l'éditeur ou leurs ayants droit après leur mort. La redevance de droits d'auteur ne dépend ni de l'œuvre choisie, ni de sa durée. Les œuvres musicales tombent dans le domaine public 70 ans après la mort de l'artiste, mais dans la mesure où l'arrangeur de la partition (chef d'orchestre,...) est considéré comme un auteur, même la musique classique est soumise à des redevances SACEM.
Les droits de diffusion SCPA (SCPP et SPPF) servent à rémunérer les interprètes et les producteurs du phonogramme que vous utilisez. La déclaration auprès de ces deux sociétés civiles vous incombe et reste sous votre entière responsabilité.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 juin 1978, nous ne divulguons pas ses fichiers clients mais la SACEM et la SCPA peuvent effectuer des contrôles. C'est l'utilisateur qui diffuse les musiques du commerce qui doit effectuer sa déclaration à ces organismes.
Dans le cas de l'utilisation de musiques hors droit ou libres de droit que nous proposons, nous vous fournirons une attestation à envoyer à ces organismes.
CONCRÈTEMENT, QUELLES SONT MES OBLIGATIONS ?
COMBIEN DOIS-JE PAYER À LA SACEM ET/OU A LA SCPA ?
Avant de régler quoique ce soit il est nécessaire de bien vérifier si vous utilisez une musique du commerce ou libre de droits.
Vous utilisez ou souhaitez utiliser :
- Une musique "hors droit" ou "libres de droit" : vous n'avez aucune redevance à payer à aucun organisme, nous vous fournirons une attestation.
- Des musiques dont l'artiste est décédé depuis plus de 70 ans comme Vivaldi, Mozart, Bach ou toutes autres œuvres classiques : vous serez exempts de droits SACEM mais toujours soumis aux droits SCPA.
- Une musique actuelle et disponible dans le commerce (toutes les nouveautés du moment diffusées à la radio par exemple) : vous devez vous acquitter des droits SACEM et SCPA.
Les montants des redevances SACEM et SCPA sont forfaitaire et annuelle, ils sont déterminés par le nombre de lignes d'accès au réseau téléphonique (entrantes et sortantes). Autrement dit le nombre de correspondants extérieurs susceptibles de bénéficier en même temps de la musique d'attente.
Et ce quel que soit le nombre de morceaux de musique utilisés, leurs durées ou leurs modes de diffusion.
CONNAÎTRE LE NOMBRE DE LIGNES
Vous pouvez connaître le nombre de lignes entrantes ou mixtes disponibles sur votre standard téléphonique en vous renseignant auprès de votre installateur téléphonique ou auprès du service clients d'Orange Business Services au 1016.
Vous reporterez le nombre de lignes sur vos bordereaux de déclaration sacem et scpa.
LES TARIFS SCPA ET SACEM 2022
Le nombre de lignes entrantes ou mixtes détermine le montant des droits à payer.
Licence de reproduction scpa :
Dans le cas où vous installez vous-même la musique sur votre système d’attente téléphonique, la somme de 8 € H.T est à ajouter à la rémunération précédente.
| Nombre de lignes | Tarif annuel en € HT |
|---|---|
| De 1 à 5 lignes ou de 1 à 19 salariés | 38 € |
| De 6 à 10 lignes ou de 20 à 49 salariés | 74 € |
| De 11 à 15 lignes ou de 50 à 75 salariés | 111 € |
| De 16 à 20 lignes ou de 76 à 99 salariés | 148 € |
| De 21 à 30 lignes ou de 100 à 149 salariés | 204 € |
| De 31 à 40 lignes ou de 150 à 199 salariés | 278 € |
| De 41 à 50 lignes ou de 200 à 249 salariés | 352 € |
| 51 lignes ou 250 salariés | 357,55€ |
| Au-delà de 51 | 357,55 € + 5,55€ par ligne supplémentaire |
| ou au delà de 250 salariés | 357,55 € + 1,2€ par salarié supplémentaire |
Licence de reproduction sacem :
| FORFAIT ANNUEL PAR ÉTABLISSEMENT EN EUROS HT | ||
|---|---|---|
| Nombre de lignes | Tarif annuel en € HT | |
| PME | De 1 à 5 | 64,30 € |
| De 6 à 10 | 80,37 € | |
| De 11 à 20 | 108,49 € | |
| De 21 à 30 | 162,74 € | |
| De 31 à 50 | 284,81 € | |
| ETI | De 51 à 60 | 569,61 € |
| De 61 à 70 | 1 139,23 € | |
| De 71 à 80 | 2 278,48 € | |
| De 81 à 100 | 4 556,96 € | |
| Au-delà de 100 | Au-delà, prix de la dernière tranche +11,13€ par capacité supplémentaire (tarif réduit) Ou +1,02€ par salarié supplémentaire (tarif réduit) |
FAQ SACEM & SCPA
JE PAYE DÉJÀ À LA SACEM POUR LA MUSIQUE DE MON ATTENTE, POURQUOI DOIS-JE PAYER ÉGALEMENT LA SCPA ?
Les droits que vous payez à la SACEM sont destinés aux auteurs qui ont écrit les chansons et aux compositeurs qui ont composé les musiques que vous utilisez. La rémunération que vous versez à la SCPA est destinée aux artistes qui interprètent ces chansons et aux producteurs qui ont financé les enregistrements que vous utilisez. Aussi la déclaration à la SACEM pour la sonorisation de votre attente musicale ne vous dispense pas d'obtenir l'autorisation de la SCPA.
J'UTILISE UNE SYMPHONIE DE BACH, VIVALDI, MOZART OU TOUTES AUTRES ŒUVRES CLASSIQUES. CES ŒUVRES SONT DANS LE DOMAINE PUBLIC, POURQUOI DOIS-JE MALGRÉ CELA OBTENIR L'AUTORISATION DU PRODUCTEUR ET DÉCLARER LA SCPA ?
Il existe 2 « Domaine Public » : celui des auteurs qui commence 70 ans après le décès de l'auteur de l'œuvre, et celui de l'enregistrement pour les producteurs, qui débute après la 1ère publication de l'enregistrement, donc à une date souvent plus récente, et dont la durée de protection vient récemment d'être rallongée en France, passant de 50 à 70 ans, après cette 1ère publication.
SI J'UTILISE UNE MUSIQUE DONT MON ENTREPRISE A FINANCÉ L'ENREGISTREMENT ?
Pas de problème, vous êtes le producteur de ce phonogramme. Vous retournerez la copie du contrat de cession des droits à la SACEM et à la SCPA.
L'ENREGISTREMENT QUE J'UTILISE A ÉTÉ PRODUIT À L'ÉTRANGER, POURQUOI DEVRAIS-JE, POUR L'UTILISER, OBTENIR L'AUTORISATION DE LA SCPA ?
La loi française protège les enregistrements étrangers comme les enregistrements français. Les membres de la SCPP et de la SPPF disposent, dans le cadre de contrats de licence des droits sur de nombreux enregistrements étrangers dont ils ont confié la gestion à la SCPA.
JE GÈRE UN ÉTABLISSEMENT «SONORISÉ» ACCUEILLANT DU PUBLIC, ET JE PAYE DÉJÀ UNE RÉMUNÉRATION À LA SPRE. CE PAIEMENT NE COUVRE-T-IL PAS ÉGALEMENT MON ATTENTE TÉLÉPHONIQUE ?
La communication de phonogrammes sur les attentes téléphoniques ne constitue pas une communication au public de phonogrammes dans un lieu public. La rémunération que vous versez à la SPRE ne couvre donc pas l'autorisation de communiquer au public un phonogramme sur votre attente.
JE DIFFUSE SUR MON ATTENTE TÉLÉPHONIQUE LE PROGRAMME D'UNE RADIO, DOIS-JE RÉGULARISER MA SITUATION AVEC LA SCPA ?
Les radios, même France info, diffusent à longueur de journée des phonogrammes du répertoire de la SCPA. Leur reprise sur votre téléphone ne peut s'effectuer sans autorisation des producteurs (et en principe de la radio). Vous devez donc régulariser votre situation.
QUELLES LIGNES DE TÉLÉPHONE SONT PRISES EN COMPTE POUR ÉTABLIR MES FACTURES ?
La SCPA et la SACEM ne prennent en compte que les lignes entrantes et mixtes qui donnent accès à l'attente téléphonique. Sont donc exclues les lignes fax et spécialisées. Ce nombre de lignes est très inférieur au nombre de SDA et au nombre de postes individuels. Votre installateur doit pouvoir vous communiquer le nombre exact de ces lignes, sinon vous pouvez contacter le service clients Orange Business Services au 1016.
SCPA, SCPP ... ?
Depuis le 1er janvier 2002, la SCPA assure pour le compte de la SCPP (Société Civile des Producteurs Phonographiques) et de la SPPF (Société des Producteurs de Phonogrammes en France) la gestion collective des droits des producteurs dans le domaine des attentes téléphoniques.
BESOIN D'INFORMATION COMPLÉMENTAIRE ?
Pour plus d'information sur la SACEM et la SCPA, ou pour faire directement votre déclaration en ligne connectez-vous en quelques clics :
Pour la SACEM : clients.sacem.fr/autorisations
Pour la SCPA : www.lascpa.org