Conditions générales de Vente

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Vous » : tout professionnel, personne physique ou morale, ayant passé une Commande. La « Commande » : tout acte d'achat d'un Produit ou d'un Service. Le « Produit » : tout article commandé par vous. Le « Service » : toute prestation commandée par vous.

« Nous » : la société ID2SON.

ARTICLE 2. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits et de fourniture des Services entre Nous et Vous. Ces CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles peuvent être assorties de conditions particulières. Ces CGV priment sur vos conditions générales ou particulières d'achat.

ARTICLE 3. COMMANDE DES PRODUITS ET SERVICES

Toute Commande doit préciser la quantité des Produits, les Services, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou d'enlèvement des Produits. La Commande est définitive lorsqu'elle est confirmée au moyen d'un bon de commande que Vous avez validé. La description des Produits et Services s'entend restrictivement. En conséquence, tout ce qui n'est pas exprimé expressément n'est pas compris dans les Produits et Services.

ARTICLE 4. PAIEMENT

Vous vous engagez à payer le prix des Produits et Services. Les prix sont exprimés en euros HT. La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits et Services concernés. Les prix figurant sur la Commande sont valables pour une durée d'un (1) mois. Une facture est établie et délivrée à la prise en charge du client final par le conseiller ID2SON.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège d'ID2SON dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture. La date de règlement s'entend, pour les virements celle du crédit sur le compte d'ID2SON, pour les chèques la date de réception par ID2SON, pour les effets de commerce la date de présentation. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, à la charge du client, une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant total de la facture impayée, outre l'application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur ainsi que le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40€ prévue à l'article L4416 du Code du Commerce.

Dans le cadre d’un contrat 36/63 mois. Le contrat est conclu pour une durée de 63 mois ou 21 trimestres.

Ledit contrat peut être résilié à 36 mois par ID2SON, avec reprise du matériel existant pour un montant forfaitaire conclu lors de la commande et ce afin d’entamer un nouveau contrat sous garantie.

Dans le cadre d’un non renouvellement à 36 mois, le contrat se poursuivra sur l’ensemble de la période de 63 mois ou 21 trimestres.

Le contrat prend effet à compter de la signature et renouvelé par tacite reconduction par périodes de 1 an successive, sauf dénonciation par lettre recommandée au moins trois mois avant l’expiration de chaque terme.

Dans le cadre d’un contrat de location évolutive 36/63, le client s’engage à fournir la facture de subvention au cours de l’année calendaire de souscription du contrat. Dans le cas contraire, toute facture reçue après la période évoquée précédemment, soit après la date de clôture de l’exercice comptable au 31 Décembre de chaque année, ne saura être prise en compte.

Concernant les formules d'abonnement de messages, le client est informé qu'en cas de non consommation de l'intégralité des messages durant la période de l'abonnement (exemple 12 messages dans la formule IDEVOLUTION 4 sur 3 ans), ces messages seront considérés comme perdus et non récupérables. Dès lors, le client reconnait qu'aucune contestation ne sera possible, et qu'aucun geste commercial ne pourra être accepté par la société ID2SON.

Dans le cadre d’une formule d’abonnement annuelle ou pluriannuelles, et en cas de surconsommation de sa prestation, l’abonnement sera automatiquement reconduit sur la période initiale du contrat et dans le même cadre de prestation (exemple 12 messages dans la formule IDEVOLUTION 4 sur 3, si le client consomme 15 messages, alors la prestation IDEVOLUTION 4 sur 3 ans est automatiquement reconduite.) Dès lors, le client reconnait qu'aucune contestation ne sera possible, et qu'aucun geste commercial ne pourra être accepté par la société ID2SON.

Concernant les formules pack et crédit de messages, dont la quantité est inférieure à 50 unités, la durée de consommation des messages est limitée à un (1) an date de commande. En cas de non consommation de l'intégralité des messages durant cette période de un (1) an, ces messages seront considérés comme perdus et non récupérables. Dès lors, le client reconnait qu'aucune contestation ne sera possible, et qu'aucun geste commercial ne pourra être accepté par la société ID2SON.

ARTICLE 5. LIVRAISON, RÉCEPTION ET INSTALLATION

Dans le cadre d’une offre audiovisuel (IDVIEW, IDTOUCH, IDLED, IDMEETING, IDSOUND), la société ID2SON sera dans l’incapacité de stocker le matériel pour ses clients, et de temporiser la livraison afférentes au(x) projets et ce, quelle qu’en soit la cause. En conséquence la société ID2SON livrera chez le client l’intégralité du matériel commandé et ce, sans délais, sous réserve de disponibilité des stocks.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

Selon ce qui est prévu au bon de Commande, les Produits sont soit remis directement, soit installés, soit mis à disposition par simple avis, soit délivrés à un transporteur ou un expéditeur dans nos locaux.

Nous pouvons toutefois fractionner les livraisons, à notre discrétion et sans surcoût pour Vous. A la réception du Produit, Vous devez vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Produits (bon fonctionnement et conformité avec la Commande). Vous devez refuser tout colis endommagé à la livraison. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les défauts ou erreurs non signalés dans le bon de livraison. Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l'objet d'une nouvelle livraison à vos frais.

S’il est constaté le jour de l’installation que les prérequis transmis en début de déploiement ne sont pas respectés par le client, et que l’emplacement (sol, mur, plafond) où seront fixés les futurs équipements n’est pas de niveau (constaté par notre technicien avec un niveau à bulle photo à l’appui), ID2SON ne saura être tenu pour responsable et se dégagera alors de toute responsabilité, ou de toute réclamation éventuelle.
 

A l'achèvement de la prestation de Service, Vous devez vérifier que celle-ci a été effectuée en conformité avec votre Commande. Si la prestation n'est pas réalisée conformément à la Commande, Vous devez indiquer précisément vos réserves dans le procès-verbal de recette. Vous devez collaborer au processus d'établissement du procès-verbal de recette. Nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant les réserves que Vous n'avez pas signalées dans le procès-verbal de recette. La mise en place des messages dans votre système téléphonique est à votre charge et/ou à faire réaliser par votre installateur/ intégrateur.

Concernant la production de votre message :

• Voix : ID2SON ne peut garantir une voix mais un type de voix
• Mixage : Mixage numérique effectué par nos ingénieurs du son ; dans le respect des standards de mixage (pause, interlude, volume) ne pouvant être modifié.
• Toute modification texte, voix ou musique non prévue pour la mise en production sont susceptibles d'être facturées.
   

ARTICLE 6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Les Produits livrés demeurent notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal. A défaut de paiement à son échéance, nous pourrons revendiquer le produit et résoudre la vente.

Le transfert des risques de perte et détérioration des Produits s'opère dès le départ du Produit de nos locaux ou dès leur mise à disposition dans nos locaux.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - CONFIDENTIALITÉ

Nous nous réservons tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les travaux réalisés, à l'exception d'un droit d'exploitation qui Vous est consenti. Ce droit d'exploitation n'est consenti qu'après paiement de toutes les sommes que Vous nous devez, et pour votre usage exclusif. Nous garderons confidentielle toute information communiquée par Vous à l'occasion de nos relations.

ARTICLE 8. COMMUNICATION

Vous acceptez d'être cité par Nous comme Client de l'offre de services dans le cadre de votre activité commerciale, aux frais de Nous.

Nous pouvons mentionner votre nom, ainsi qu'une description objective de la nature des prestations, dans les listes de nos références, dans le but d'une communication externe comme interne.

ARTICLE 9. GARANTIE - EXPRESSION DES BESOINS - CAHIER DES CHARGES

Nous souscrivons une obligation de moyens. Vous êtes seul responsable de la détermination de vos besoins et de l'adéquation des Produits et Services commandés à vos besoins. Vous nous fournirez un cahier des charges, avec l'aide d'un consultant spécialisé, si vous l'estimez nécessaire. Vous devez signaler toute particularité liée au lieu ou aux conditions d'implantation des Produits et de réalisation des Services. Vous vous engagez à collaborer avec Nous dans la partie préalable comme dans la partie d'exécution de la commande. Vous reconnaissez l'adéquation des Produits et Services vendus à vos besoins en signant le bon de commande. Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Celle-ci est complétée par la garantie contractuelle consentie par le fabricant, et vous en ferez votre affaire auprès du fabricant.

ARTICLE 10. TRANSFERT DE CONTRAT

Vous acceptez sans réserve que le présent contrat puisse faire l'objet d'une cession à n'importe quelle société de notre choix, sans possibilité de vous y opposer.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés lors de la prestation de Services sur vos équipements tels que les configurations, paramétrages et maintenance, ni des pertes de données (sms, mms, photos, vidéos, logiciels, documents, etc) à l'occasion de ces interventions. Vous prendrez toute précaution nécessaire à ce titre, comme la sauvegarde de ces données.

Notre responsabilité ne pourra être recherchée pour mauvaise conception ou mauvaise exécution si les informations essentielles ne nous ont pas été transmises.

Dans tous les cas, notre responsabilité sera limitée au montant des prestations facturées au titre de l'intervention en cause, et exclura tout préjudice indirect (tel que perte de marge, perte d'image, de marché etc.).

ARTICLE 12. DIVISIBILITÉ - INTERPRÉTATION

Le fait pour Nous de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir. L'invalidation d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

ARTICLE 13. IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES SACEM ET SCPA

Tous impôts, taxes, redevances type SACEM ou SCPA (SCPP et SPPF), présents ou futurs, sont à la charge du client et acquittés par ses soins.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE SUR L'INTERPRETATION ou L'EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES TRIBUNAUX DE NOTRE SIEGE SOCIAL, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.